Le Cerema et la DGITM en partenariat avec le GART et Intercommunalités de France mettent à disposition un observatoire des politiques locales de mobilité au sein du site France Mobilités. Cette initiative a pour objectif de diffuser une connaissance libre et facilement accessible à tous, relative aux enjeux d’organisation des mobilités sur les territoires. Elle vise à appuyer la mise en place et l’évaluation des politiques publiques de mobilité, tant au niveau national que local.
Lien vers Observatoire des Politiques Locales de Mobilité – Les données 2025
Une autorité organisatrice de la mobilité (article L.1231-1-1 du code des transports et suivants) est l’acteur public compétent pour l’organisation de la mobilité sur son territoire, le ressort territorial. L’AOM a un rôle d’animation locale de la politique de mobilité en associant les acteurs du territoire. Sur son ressort territorial, elle peut organiser des services de transport public défini par l’article L.1231-1-1 du code des transports. Elle contribue ainsi au développement des mobilités actives et des mobilités partagées, des services de mobilité solidaire.
Depuis la mise en œuvre de la Loi d’Orientations des Mobilités en 2021, la Région peut être AOM par substitution à la place d’une communauté de communes lorsque la communauté de communes n’a pas souhaité prendre la compétence d’AOM. Par ailleurs, la Région est AOM régionale (AOMR), compétente pour les services d’intérêt régional (article L.2121-3 du Code des transports).
Le Cerema met à jour la liste des AOM et de leurs ressorts territoriaux chaque année sur la base des remontées des services de l’état (DDT et DREAL). La précédente version établissait le bilan au 1er janvier 2024 (voir l’article suivant).
Le versement mobilité est un impôt, affecté directement AOM pour financer à la fois des dépenses d’investissement et/ou d’exploitation des services de mobilités. Son instauration est facultative et doit faire l’objet d’une délibération. Depuis la Loi d’Orientation des Mobilités, il ne peut être instauré que si un service de transport en commun régulier est présent sur le ressort de l’AOM. En revanche, une fois mis en œuvre, il peut financer tous types de services de mobilités.
Il est prélevé sur la masse salariale des employeurs publics et privés d’au moins 11 salariés qui se situent dans le ressort territorial de l’AOM concernée. Le taux prélevé est libre, dans la limite des plafonds fixés par l’État (article L.2333-64 et suivants du Code des transports). En cumulant les majorations prévues par la loi, le taux plafond applicable varie donc de 0,55 % à 2 %.
En Île-de-France, ce taux est déplafonné et varie, selon les intercommunalités de 1,6 % à 3,2 %, compte-tenu des spécificités du territoire régional, densément peuplé et fortement desservis par des réseaux de transports lourds au cœur de la métropole de Paris.
Les données intégrées à l’observatoire proviennent de la base URSSAF disponible ici.
Il existe deux documents essentiels de planification des mobilités :
- La plan de mobilité (PDM), évolution du plan de déplacements urbains (PDU) depuis la Loi d’orientation des mobilités. Ce plan, obligatoire pour les AOM situées dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, est défini par la loi (article L.1214-1 du Code des transports et suivants)
- Le plan de mobilité simplifié (PDMS) est un document crée par la Loi d’orientation des mobilités (article L1214-36-1 du Code des transports). Il permet aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) des territoires ruraux et des villes moyennes de planifier, au sein d’un document souple et au cadre allégé, des solutions de mobilités pour les populations.
Les données liées à la planification des mobilités sont intégrées à l’observatoire des politiques locales de mobilité depuis 2024. Il recense les PDM et PDMS adoptés ainsi que ceux en cours d’élaborations par les territoires. Il permet ainsi de comparer les plans de collectivités au profil proche. Ces données sont mises à jour chaque année.
La LOM prévoit (hors Île-de-France) un découpage du territoire régional en bassins de mobilité que la Région a définit en concertation avec les acteurs locaux. C’est à cette échelle que sont réalisés les contrats opérationnels de mobilité (COM) et les Plans d’Action commun en faveur de la Mobilité Solidaire (PAMS).
- Le contrat opérationnel de mobilité définit les modalités de coordination des AOM à l’échelle d’un bassin de mobilité, entre elles et avec les gestionnaires de voirie, afin de favoriser le développement de l’intermodalité. Impulsé par la région, l’élaboration du contrat opérationnel associe l’ensemble des acteurs territoriaux concernés (article L 1215-2 du code des transports)
- Le plan d’action commun en faveur de la mobilité solidaire (PAMS) définit les conditions dans lesquelles les personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi que des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite, bénéficient d’un conseil et d’un accompagnement individualisé à la mobilité. Il prévoit, notamment, les mesures permettant au service public de l’emploi de fournir ces prestations à tout demandeur d’emploi, à toute personne éloignée de l’emploi ou au jeune en contrat d’apprentissage (article L1215-3 du code des transports).