Initialement prévus en juillet 2020, les décrets de mise en application du Forfait Mobilités Durables pour les entreprises et les établissements de la Fonction Publique d’Etat ont été promulgués le 9 mai, veille de déconfinement.

Les concernés par ces décrets ?

Pour le moment 2 décrets ont été promulgués : un à destination des salariés d’entreprises et l’autre pour les agents de la Fonction Publique d’Etat.

Le Forfait Mobilités Durables ? Qu’est-ce que c’est ?

Le Forfait Mobilités Durables est un des nombreux contenus de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM). Ce forfait a pour objectif de promouvoir et inciter l’usage du vélo et du covoiturage pour les trajets domicile-travail. Ça mise en place par les établissements  est facultative.

Le Forfait Mobilités Durables remplace l’indemnité kilométrique vélo et complète l’obligation des employeurs à prendre en charge 50% de l’abonnement de transports en commun de leurs salariés

Le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement à 50% d’un abonnement de transports en commun.

Ce forfait est plafonné :

  • pour les entreprise à 400€ par salarié par an
  • pour les établissements de la Fonction Publique d’Etat à 200€ par salarié et par an

Ces montants sont exonérés de cotisations et contributions sociales pour l’employeur et exonérés d’impôts pour le salarié.

Comment mettre en place ce forfait dans son établissement ?

Pour les entreprises, le forfait mobilités durables, s’applique pour les déplacements domicile-travail à vélo, en covoiturage, mais également pour les frais de déplacements en véhicule d’autopartage hydrogène, électrique ou hybride rechargeable. (décret ici)

Pour les établissements de la Fonction Publique de l’Etat, le forfait mobilités durables s’applique uniquement pour les trajets domicile-travail à vélo et en covoiturage.(décret ici)

Dans les deux cas, le salarié doit soumettre une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs aux moyens de déplacements utilisés.

” La prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée “ forfait mobilités durables ”. Cette allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet si l’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l’article L. 3261-3-1. » ; Article 1 Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »

A ce jour, rien dans le décret ne stipule précisément comment mettre en place ce forfait. Il est sous entendu que ce forfait doit se mettre en place comme l’ancienne indemnité kilométrique vélo :

  • par accord d’entreprise ou après consultation du Comité Social Economique
  • tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier, une communication doit être pensée en interne

Des précisions sont attendues dans les prochains jours, ainsi que des décrets pour sa mise en place dans d’autres structures, notamment les collectivités locales.

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