Initialement prévus en juillet 2020, les décrets de mise en application du Forfait Mobilités Durables pour les entreprises et les établissements de la Fonction Publique d’Etat ont été promulgués le 9 mai, veille de déconfinement.
Les concernés par ces décrets ?
Pour le moment 2 décrets ont été promulgués : un à destination des salariés d’entreprises et l’autre pour les agents de la Fonction Publique d’Etat. Depuis le 9 décembre les agents de la Fonction Publique Territoriale sont également concernés.
Le Forfait Mobilités Durables ? Qu’est-ce que c’est ?
Le Forfait Mobilités Durables est un des nombreux contenus de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM). Ce forfait a pour objectif de promouvoir et inciter l’usage du vélo et du covoiturage pour les trajets domicile-travail. Ça mise en place par les établissements est facultative.
Le Forfait Mobilités Durables remplace l’indemnité kilométrique vélo et complète l’obligation des employeurs à prendre en charge 50% de l’abonnement de transports en commun de leurs salariés
Le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement à 50% d’un abonnement de transports en commun.
Ce forfait est plafonné :
- pour les entreprise à 500€ par salarié par an
- pour les établissements de la Fonction Publique d’Etat et de la Fonction Publique Territoriale à 200€ par agent et par an
Ces montants sont exonérés de cotisations et contributions sociales pour l’employeur et exonérés d’impôts pour le salarié.
Comment mettre en place ce forfait dans son établissement ?
Pour les entreprises, le forfait mobilités durables, s’applique pour les déplacements domicile-travail à vélo, en covoiturage, mais également pour les frais de déplacements en véhicule d’autopartage hydrogène, électrique ou hybride rechargeable. (décret ici)
Pour les établissements de la Fonction Publique de l’Etat et de la Fonction Publique Territoriale, le forfait mobilités durables s’applique uniquement pour les trajets domicile-travail à vélo et en covoiturage.(décret ici et là)
Dans les deux cas, le salarié doit soumettre une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs aux moyens de déplacements utilisés.
» La prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée “ forfait mobilités durables ”. Cette allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet si l’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l’article L. 3261-3-1. » ; Article 1 Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »
A ce jour, rien dans le décret ne stipule précisément comment mettre en place ce forfait. Il est sous entendu que ce forfait doit se mettre en place comme l’ancienne indemnité kilométrique vélo :
- par accord d’entreprise ou après consultation du Comité Social Economique
- tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier, une communication doit être pensée en interne
Voici des suggestions de contrôle et de mise en place du forfait mobilités durables :
- Basée sur la confiance : Le salarié doit soumettre à son employeur une attestation sur l’honneur qui stipule le nombre de kilomètres entre le lieu de domicile et le lieu de travail parcouru et le mode utilisé. Petit plus : l’employeur peut demander au salarié de justifier ses trajets via un tableur, pour indiquer les jours où les trajets ont été fait à vélo ou en covoiturage.
- Basée sur la preuve : A la façon d’une note de frais, le salarié stipule son trajet sur un tableur, mais doit être en mesure de le justifier. Pour ce faire le salarié peut passer par des applications et/ou des factures. Quelques exemples d’applications pour smartphone: pour prouver un trajet à vélo vous pouvez utiliser STRAVA, MapmyRide ou une autre application qui permet d’enregistrer vos exploits sportifs. Pour prouver les trajets en covoiturage, certaines applications comme Mov’ici par exemple, proposent « une certification de covoiturage » si le covoiturage est effectué. Autrement, une facture liée au paiement comme le propose Blablacar par exemple, peut être un justificatif.